Créations immobilières et développement foncier

Règlementation

La Sarl Saint-Yves est une structure  d’agence immobilière régit par le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970. Seuls les titulaires de la carte professionnelle peuvent négocier ou s’engager pour des transactions sur immeubles et fonds de commerce selon les termes de l’article 1er Chapitre 1er du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.